MANG’ARRAS FESTIVAL 2027
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Sommaire
- 1 Organisateur et événement
- 2 Participants et documents du contrat
- 3 Préparer son budget et déposer une commande conditionnelle
- 4 Admission et naissance de l’engagement de paiement
- 5 Surface équipements et implantation
- 6 Acompte solde et admissions tardives
- 7 Prix fiscalité et modifications
- 8 Retard de paiement et suspension
- 9 Clause résolutoire pour impayé
- 10 Réservation du stand et paiement en cas de non participation
- 11 Empêchement personnel et risques commerciaux
- 12 Sécurité et événements exceptionnels
- 13 Restauration extérieure et conditions météorologiques
- 14 Force majeure et impossibilité d’exécution
- 15 Annulation interruption report et changement substantiel
- 16 Responsabilités et assurances
- 17 Conformité exclusion et insolvabilité
- 18 Réclamations données et preuve
- 19 Absence de renonciation et validité partielle
- 20 Droit applicable et juridictions
1 Organisateur et événement
L’organisateur est Quatrieme Oeil (SPRL), entreprise belge n° 0663.894.823, numéro de TVA BE0663894823, dont le siège est Couture des Trois Oignons 1A, 7548 Tournai, Belgique, représentée par Julien Bonney, gérant de la société. Contact des candidatures et réclamations : info@manga-arras.fr. Téléphone : 0497 48 13 51 (depuis l’étranger : +32 497 48 13 51).
Le contrat concerne la participation au Mang’Arras Festival des 17 et 18 avril 2027 à Artois Expo, 50 avenue Roger Salengro, 62223 Saint-Laurent-Blangy, France, pour les prestations précisément décrites au récapitulatif accepté. Le public est accueilli de 10 h à 18 h le samedi et le dimanche. Le démontage est autorisé le dimanche uniquement de 18 h à 23 h 30, après fermeture au public. Les horaires et modalités de montage sont détaillés dans le règlement et la fiche pratique.
2 Participants et documents du contrat
Ces conditions s’appliquent aux exposants professionnels, créateurs et artisans, auteurs de littérature et de bande dessinée et opérateurs de restauration qui commandent un stand pour les besoins de leur activité. Le signataire identifie l’entité engagée et déclare être habilité à la représenter. Cette déclaration ne transforme pas artificiellement un particulier en professionnel et ne crée pas une caution personnelle du représentant.
Un particulier, une association ou un candidat dont le statut est incertain est orienté vers un examen préalable. Les protections impératives éventuellement applicables sont préservées ; une case de formulaire ne vaut pas renonciation à un droit légal de rétractation. Les animations gratuites relèvent de leur convention distincte : aucun prix de stand, paiement de participation ou indemnité calculée sur un stand payant ne leur est appliqué. Pour une commande conclue exclusivement à distance entre professionnels pour les besoins de leur activité, les présentes conditions n’accordent aucun délai contractuel de rétractation après émission ou réception d’une facture. Cette stipulation ne supprime aucun droit légal spécial applicable à la situation réelle du candidat.
Les candidatures de consommateurs, les statuts incertains et les situations susceptibles de relever d’un démarchage hors établissement font l’objet d’un examen préalable. Les informations, délais et modalités d’un droit légal de rétractation, lorsqu’il existe, sont remis avant engagement et ne peuvent être écartés par une case cochée. Pour une prestation de services, le délai légal de droit commun applicable aux consommateurs court normalement à partir de la conclusion du contrat, sous réserve des règles et exceptions applicables, et non d’une date de facture choisie arbitrairement par l’organisateur.
Le contrat réunit le récapitulatif chiffré, les conditions particulières, ces conditions générales et le règlement intérieur, remis dans leurs versions identifiées avant validation. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de contradiction. La notice de confidentialité informe sur les données ; sa prise de connaissance ne vaut pas consentement général à la publicité.
3 Préparer son budget et déposer une commande conditionnelle
L’outil « Préparer mon budget » calcule le prix de la surface et des options sélectionnées. Son utilisation seule n’envoie pas de candidature, ne réserve pas de place et ne crée aucune dette. Le récapitulatif final distingue surface, équipements, frais d’inscription, prix HT, régime et montant de TVA, prix TTC et échéances. Une erreur manifeste de calcul ou un besoin technique non réalisable donne lieu à une proposition corrigée à accepter expressément ; aucune hausse n’est imposée après coup.
Pour une candidature payante complète, la validation du récapitulatif avec acceptation des documents constitue une offre de commande du candidat, soumise à l’acceptation écrite de l’organisateur. Le candidat propose de maintenir cette offre pendant quatorze jours calendaires à compter de sa réception horodatée par l’organisateur ; la date limite exacte apparaît au récapitulatif et dans l’accusé de réception. À défaut d’acceptation dans ce délai, une nouvelle confirmation du candidat est requise.
Les informations obligatoires, les visuels par lien ou fichier et les besoins techniques doivent être complets. L’organisateur peut demander des précisions sans que cette demande, une inscription en liste d’attente ou un accusé automatique ne constitue une admission. Le candidat signale immédiatement toute erreur, demande en double ou modification. Plusieurs demandes ne permettent pas de réserver gratuitement plusieurs options : leur remplacement ou leur cumul doit être explicitement identifié et confirmé.
L’organisateur peut refuser une candidature pour indisponibilité, inadéquation de l’offre au festival, défaut de conformité ou dossier incomplet, dans le respect de la loi. Une candidature refusée ne donne lieu à aucune facture de stand. L’examen ordinaire du dossier n’est pas une prestation payante autonome. Un travail sur mesure payant ne peut être commandé que par un accord distinct préalable précisant son prix.
4 Admission et naissance de l’engagement de paiement
Le contrat se forme lorsque l’acceptation écrite de l’organisateur, conforme aux prestations, prix, documents et échéances de la commande, parvient au candidat pendant les quatorze jours de validité de son offre. L’admission est confirmée par courriel ou par une facture exprimant sans ambiguïté l’acceptation de la commande et rappelant sa référence. Aucun intitulé particulier n’est imposé, mais une simple demande de paiement ne remplace pas une confirmation claire de l’admission. Le récapitulatif et les documents acceptés sont remis sur un support conservable. Une acceptation tardive ou modifiant la commande nécessite un nouvel accord exprès du candidat.
Engagement ferme sur le prix de la réservation et de la mise à disposition du stand : dès que l’acceptation conforme de l’organisateur lui parvient dans les conditions de l’article 4, l’exposant s’engage à régler le prix total convenu, selon l’échéancier annoncé avant validation et repris sur les factures. Ce prix rémunère les prestations commandées ; il n’est pas calculé en fonction de la présence effective ou du chiffre d’affaires de l’exposant. L’acompte de 15 % est une partie de ce prix et ne constitue pas le coût d’une faculté de désengagement. Les droits légaux et les conséquences d’une inexécution de l’organisateur demeurent applicables.
L’organisateur conserve la commande, les documents acceptés, la confirmation d’admission et les éléments établissant qu’elle est parvenue au candidat. La facture peut accompagner cette confirmation ou la porter elle-même dans les conditions ci-dessus. Sa seule création dans un logiciel de facturation ne suffit pas à établir la formation du contrat.
5 Surface équipements et implantation
La participation commandée comprend la réservation d’une capacité d’exposition, l’organisation et la mise à disposition du stand pendant les dates et horaires convenus, ainsi que les services et options expressément retenus. Le paiement porte sur ces prestations contractuelles et ne dépend pas du nombre de jours effectivement utilisés par l’exposant. La réservation s’accompagne des obligations de l’organisateur de préparer et fournir la prestation convenue ; elle ne dispense pas de les exécuter.
Seuls les services détaillés dans la commande sont inclus. Le stand est fourni nu, sans mobilier, abri ou structure sauf option expressément retenue. L’exposant choisit une surface et des options, sans choisir lui-même une position sur le plan. L’implantation est attribuée par l’organisation selon les contraintes techniques et de sécurité. Aucun emplacement précis, exclusivité, voisinage, nombre de visiteurs, ventes ou résultat commercial n’est garanti sans engagement particulier écrit. Le plan du lieu et l’implantation attribuée seront transmis quelques semaines avant l’événement avec les consignes pratiques. Aucun véhicule n’est accepté dans le bâtiment, y compris pendant le montage et le démontage ; les déchargements ont lieu dans les zones extérieures autorisées.
Les tables, chaises et autres matériels loués ou mis à disposition doivent être restitués propres, complets et dans l’état de leur remise, usure normale exceptée. Toute casse, perte ou dégradation dont l’exposant est responsable donne lieu à une facture détaillée de réparation ou de remplacement, sur constats et coûts justifiés, avec prise en compte de l’état antérieur et de la vétusté. Les défauts préexistants ne sont pas facturés, les observations de l’exposant sont recueillies et une même perte n’est pas indemnisée deux fois. Les modalités de remise et de restitution sont précisées dans le règlement intérieur.
Lorsque prévus selon l’implantation, les rideaux EasyDrape sont installés à l’arrière ; ils ne constituent pas des cloisons latérales. Les stands placés contre les murs latéraux de la salle ont directement le mur derrière eux, sans EasyDrape. Aucun accrochage sur les rideaux n’est autorisé. Une modification substantielle de la surface ou de la prestation n’est pas imposée sous couvert d’un ajustement de plan.
L’espace de restauration salée est situé en extérieur, sur le parking, hors des halls. Les surfaces proposées sont 18, 24 ou 36 m², avec cinq stands disponibles sous réserve d’admission. Chaque opérateur apporte un camion-restaurant, une remorque ou un abri approprié et autorisé, déclare les dimensions complètes et fait valider ses besoins. Aucun repli en intérieur ni abri de remplacement n’est promis. Les offres sucrées en intérieur relèvent de la catégorie professionnelle admise par l’organisation.
6 Acompte solde et admissions tardives
Pour les admissions jusqu’au 2 février 2027, un acompte de 15 % du prix TTC est exigé, puis le solde de 85 % selon le calendrier ci-dessous. L’acompte est un premier règlement imputé sur le prix total ; il ne constitue pas des arrhes et ne confère aucune faculté de dédit par abandon de cette somme. Le fractionnement ne réduit pas le montant total de l’engagement. Toute facilité différente exige un accord écrit préalable et ne modifie pas le prix total sauf stipulation expresse.
Pour une admission au plus tard le 2 février 2027, l’acompte de 15 % TTC est payable dans les quatorze jours calendaires suivant réception de la facture d’acompte, adressée avec la confirmation d’admission ou après celle-ci. Le solde de 85 % doit être reçu au plus tard le 17 février 2027. Les montants et dates de règlement sont annoncés avant engagement, puis rappelés dans la confirmation et les factures correspondantes. Toute échéance rapprochée est convenue avant conclusion. La facturation respecte les règles fiscales et les délais légaux de paiement.
Pour une admission du 3 au 17 février 2027, le prix intégral doit être reçu au plus tard le 17 février 2027. Ce délai, inférieur à quatorze jours, doit être indiqué au récapitulatif et accepté avant la conclusion du contrat. Pour une admission après le 17 février et jusqu’au 10 avril 2027, le prix intégral est payable dans les quatorze jours calendaires suivant réception de la facture, sans dépasser le 10 avril 2027 ; toute échéance rapprochée doit également être annoncée avant l’engagement. Après le 10 avril, une admission exceptionnelle exige un règlement intégral immédiatement exigible avant accès, selon accord exprès. Aucune échéance déjà expirée n’est appliquée rétroactivement.
La programmation sur le plan est subordonnée à la réception de l’acompte exigible et la remise des accès au respect de l’ensemble des échéances, notamment du solde. Pour une admission tardive nécessitant un paiement intégral, celui-ci conditionne ces opérations. Le contrat existe dès l’acceptation conforme notifiée selon l’article 4, même si l’exposant ne paie pas volontairement l’acompte. Le défaut de règlement est traité selon les articles 8 et 9, sans annulation silencieuse ni abandon automatique de la créance.
Les factures sont émises selon le calendrier et les règles fiscales applicables à l’entité. L’échéancier ne permet pas de dépasser les délais légaux de paiement. Aucun escompte n’est accordé sauf mention particulière. Le règlement s’effectue par virement aux coordonnées de la facture authentifiée, avec la référence du dossier. Tout changement de compte bancaire est vérifié par un autre canal auprès du contact connu.
7 Prix fiscalité et modifications
Le candidat connaît le prix total avant de valider. Les frais d’inscription et les options retenues sont inclus dans ce total et ne sont pas ajoutés une seconde fois. Les auteurs bénéficient de frais d’inscription offerts lorsque cette offre figure dans leur récapitulatif. Toute prestation supplémentaire exige un accord sur son contenu et son prix.
Le régime de TVA doit être celui légalement applicable à la prestation et au cocontractant. Une exonération ou autoliquidation éventuelle nécessite les justificatifs requis. Une modification du prix TTC avant conclusion exige un récapitulatif corrigé et une nouvelle acceptation ; après conclusion, une correction fiscale est traitée conformément au droit applicable, sans clause générale de hausse discrétionnaire.
Une réduction de surface, une suppression d’option ou un partage de stand demandé après admission constitue une demande de modification, soumise à l’accord écrit de l’organisateur et, pour la partie abandonnée, aux conséquences de l’article 10. La sous-location, la cession et les coexposants non déclarés sont interdits.
8 Retard de paiement et suspension
Pour les opérations entre professionnels auxquelles le régime français des retards de paiement s’applique, les sommes échues portent pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre, majoré de dix points, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable. L’indemnité forfaitaire légale de recouvrement est de 40 € par facture en retard. Les frais supérieurs ne peuvent faire l’objet d’un complément que sur justification et dans les conditions légales. Ces règles ne sont pas appliquées automatiquement à un particulier ou à une opération relevant d’un autre régime impératif.
Les pénalités portent sur le principal effectivement impayé et tiennent compte des paiements reçus. Aucun forfait supplémentaire de relance, honoraire de recouvrement ou pénalité de 15 % n’est cumulé automatiquement. Les restrictions liées à une procédure collective sont respectées.
Après notification du manquement et en présence des conditions légales, l’organisateur peut suspendre une prestation non encore fournie, l’attribution définitive ou la remise des accès correspondants. La mesure est motivée, proportionnée et documentée. L’organisateur ne conserve pas simultanément un prix intégral et une indemnité couvrant exactement la même inexécution.
9 Clause résolutoire pour impayé
La présente clause vise le défaut de paiement de l’acompte, du solde ou du prix intégral aux échéances convenues. L’organisateur peut adresser la mise en demeure par simple courriel à l’adresse déclarée par l’exposant, qui signale toute modification de cette adresse. Aucun courrier recommandé n’est contractuellement exigé. Le courriel porte l’objet « Mise en demeure de payer — dossier [référence] », précise la commande, les factures et les sommes exigibles, mentionne expressément la présente clause résolutoire et accorde quinze jours calendaires pour régulariser, en avertissant qu’à défaut l’organisateur pourra mettre fin au contrat. Ce délai court à compter de la réception du courriel, dont la date peut être établie par tout moyen de preuve admissible, sans qu’une réponse ou un accusé de lecture de l’exposant soit obligatoirement requis. L’organisateur conserve le contenu du message et les éléments disponibles établissant son envoi et sa réception. La seule présence du message dans les éléments envoyés ne constitue pas une preuve irréfragable de réception.
À défaut de régularisation complète à l’expiration de ce délai, l’organisateur peut notifier la résolution du contrat par courriel, après vérification des paiements et des contestations reçues. Il conserve les éléments de preuve de cette notification. L’emplacement ainsi libéré peut être recommercialisé. Les sommes restant dues sont déterminées selon l’article 10.
En cas d’urgence ou de proximité de l’événement, les autres recours prévus par la loi restent disponibles lorsque leurs conditions sont réunies. Les présentes conditions n’autorisent aucune saisie ni confiscation des marchandises par l’organisateur.
10 Réservation du stand et paiement en cas de non participation
Après formation du contrat, l’exposant ne bénéficie d’aucune faculté contractuelle de résiliation unilatérale pour convenance personnelle. Il ne peut annuler son engagement en renonçant à son acompte de 15 %, en cessant de payer, en annonçant son absence ou en choisissant un autre salon. Une demande de désistement ne libère pas, à elle seule, de l’obligation de paiement, même lorsqu’elle est annoncée deux ou trois mois avant le salon. L’anticipation de l’annonce ne crée aucune faculté contractuelle d’annulation ou de remboursement. Les recours légaux, droits impératifs et effets d’une force majeure réellement applicable restent préservés.
L’exposant signale immédiatement par écrit toute demande de désistement ou impossibilité de présence à info@manga-arras.fr en rappelant la référence. L’organisateur en accuse réception sans que cet accusé constitue une acceptation de résiliation ou une remise de dette. Une résiliation amiable, une réduction de prix ou une libération de l’engagement nécessite un accord écrit exprès de l’organisateur, sous réserve des autres causes légales de cessation du contrat.
Tant que le contrat reste en vigueur et que le stand ainsi que les prestations convenus sont légalement et effectivement tenus à sa disposition, l’exposant doit régler le prix total selon l’échéancier, même s’il annonce son absence, ne s’installe pas ou n’utilise qu’une partie de la durée réservée. Les paiements déjà reçus sont déduits. Ce paiement rémunère la prestation maintenue ; si la réservation prend fin ou si l’organisateur ne fournit plus la prestation convenue, les sommes dues sont déterminées selon les dispositions ci-dessous et les droits légaux applicables.
Si le contrat prend fin en raison d’un manquement imputable à l’exposant, notamment d’un impayé donnant lieu à résolution, une indemnité conventionnelle est calculée sur une base de 100 % du prix HT de la partie non exécutée, sous les ajustements prévus ci-dessous. Elle couvre les engagements d’organisation, le traitement du dossier, l’immobilisation de la capacité et la perte de commercialisation. Pour la même perte, elle remplace le prix des prestations non fournies et ne s’y ajoute pas. Elle n’accorde pas à l’exposant un droit d’annuler en abandonnant son acompte.
Le décompte de cette indemnité déduit les coûts effectivement économisés et le produit net d’une réattribution couvrant la même perte. Il impute les paiements déjà reçus, dont l’acompte, et tient compte des prestations distinctes réellement exécutées, sans double compte. Une réorganisation gratuite du plan ne constitue pas une revente rémunérée. L’organisateur conserve les justificatifs, actualise le décompte si nécessaire et restitue tout trop-perçu.
L’indemnité est exigible sous réserve des mises en demeure légalement nécessaires, sauf inexécution définitive, et du contrôle du juge, notamment prévu par l’article 1231-5 du Code civil. Son traitement de TVA dépend de sa qualification fiscale réelle. Les recours légaux et droits impératifs de l’exposant restent préservés.
Lorsqu’un emplacement a été valablement libéré par accord écrit, résolution ou autre cause légale de cessation de la réservation, l’organisateur peut le réattribuer ou le revendre, même si le premier exposant a déjà payé un acompte ou l’intégralité de sa facture. La revente ne vaut pas, à elle seule, remise de dette, renonciation au recouvrement ou remboursement automatique. Elle ne permet pas de continuer à présenter comme maintenue au profit du premier exposant une mise à disposition exclusive qui a pris fin.
Les sommes dues par le premier exposant ou conservées par l’organisateur sont arrêtées selon les prestations exécutées, le décompte ci-dessus et le droit applicable. Une même perte n’est pas indemnisée deux fois. Toute remise ou transaction est constatée par écrit. Une réduction de surface ou d’options acceptée après admission relève des mêmes principes pour la seule partie abandonnée.
11 Empêchement personnel et risques commerciaux
L’exposant organise ses transports, son personnel, ses stocks, ses autorisations, ses approvisionnements et son assurance. Une baisse de fréquentation, un concurrent présent, des conditions économiques défavorables ou une météo simplement inconfortable ne constituent pas en eux-mêmes une inexécution de la prestation convenue par l’organisateur.
Une maladie, une panne de véhicule, une grève, un blocage routier ou une difficulté financière n’effacent pas automatiquement une dette d’argent. Une demande fondée sur un empêchement est examinée au regard de l’obligation réellement empêchée, de ses causes et des mesures raisonnablement possibles ; aucun refus abstrait de toute force majeure n’est prévu. Les justificatifs demandés sont limités à ce qui est nécessaire, sans collecte systématique de détails médicaux.
12 Sécurité et événements exceptionnels
La sécurité des personnes prime sur le maintien d’une activité commerciale. En cas de tempête, vent violent, orage, foudre, inondation, neige, chaleur extrême, incendie, dommage structurel, risque sanitaire, menace, trouble grave, panne essentielle, fermeture administrative ou danger documenté, l’organisateur peut prendre immédiatement les mesures nécessaires et proportionnées : interruption d’une activité, coupure d’une installation dangereuse, évacuation, fermeture d’une zone ou suspension de l’accès. Les consignes des autorités, des secours et du responsable sécurité compétent sont respectées.
Ces situations ne sont pas automatiquement qualifiées de force majeure. La cause, sa prévisibilité au jour du contrat, les mesures de prévention possibles, son effet réel sur les prestations et les responsabilités sont examinés. Une alerte météorologique ne signifie pas à elle seule annulation ou disparition de toute responsabilité ; une fermeture de précaution peut être justifiée sans remplir les critères de la force majeure.
Les décisions et leurs motifs, périmètre, horaires et conséquences sont communiqués dès que possible par les canaux annoncés, puis confirmés par écrit. L’organisateur recherche les adaptations raisonnables compatibles avec la sécurité, sans promettre une solution de remplacement inexistante. Une décision de sécurité ne vaut pas renonciation de l’exposant à un recours financier légalement fondé.
13 Restauration extérieure et conditions météorologiques
L’opérateur sait avant de commander que son emplacement est extérieur et non abrité par l’organisateur. Il apporte un équipement adapté à la saison et au site, transmet les notices, contraintes d’utilisation, moyens de lestage et besoins de contrôle pertinents et respecte les prescriptions du fabricant et du responsable sécurité. Il ne perce pas le sol et ne fixe rien aux installations du lieu sans autorisation.
Aucun seuil universel de vent ni poids de lestage unique n’est fixé par ces conditions. La décision repose sur l’équipement réel, les limites du fabricant, les prescriptions du lieu et l’évaluation compétente. Une assurance ne remplace pas cette vérification. Un démontage en pleine tempête n’est pas imposé s’il crée un danger supplémentaire : les personnes sont d’abord mises à l’abri selon les consignes des secours.
Si seul l’espace extérieur doit fermer, le maintien de l’événement en intérieur ne prouve pas que la prestation extérieure a été fournie. L’impossibilité d’assurer le stand extérieur donne lieu à un examen distinct selon les articles 14 et 15. À l’inverse, une pluie ordinaire ou un inconfort n’ouvrent pas automatiquement un remboursement lorsque la prestation convenue demeure légalement et effectivement disponible.
14 Force majeure et impossibilité d’exécution
La force majeure est appréciée selon les critères du droit applicable, notamment l’article 1218 du Code civil dans le cadre du choix de droit prévu à l’article 20. La partie qui l’invoque informe l’autre sans retard injustifié, précise les obligations empêchées, communique les éléments utiles et cherche à en limiter les conséquences. Une épidémie, une décision publique, une grève ou la défaillance d’un prestataire ne sont pas dispensées de cette analyse du seul fait de leur nom.
Un empêchement temporaire peut justifier une suspension ; son incompatibilité avec les dates et l’utilité du salon peut nécessiter une résolution. Un empêchement définitif donne lieu aux conséquences légales de la résolution. L’exonération éventuelle de dommages-intérêts ne permet pas de conserver automatiquement le prix d’une prestation non exécutée.
Les restitutions sont établies suivant la loi et l’utilité des prestations réellement fournies. Les frais internes, la salle payée, la publicité engagée ou les frais d’inscription ne sont pas déduits automatiquement d’un remboursement au seul motif qu’ils sont irrécupérables pour l’organisateur. Une prestation réellement distincte, déjà exécutée et conservant une utilité propre n’est retenue que si sa qualification et son traitement le permettent. Aucune clause ne garantit à l’organisateur de conserver tous les paiements en cas de catastrophe.
15 Annulation interruption report et changement substantiel
En cas d’annulation totale, l’organisateur informe les exposants, établit un décompte et rembourse les sommes dues au titre des prestations non exécutées selon le droit applicable. Il vise un règlement dans les trente jours suivant la détermination des sommes non contestées, sans retarder un remboursement légalement exigible. Ce remboursement n’est pas subordonné au paiement de son propre assureur ou du gestionnaire du lieu.
En cas de fermeture d’une seule zone, de suppression d’une journée ou d’interruption partielle, le décompte tient compte de la prestation précisément affectée, de sa durée et de son utilité résiduelle. Une moitié de durée n’équivaut pas automatiquement à une moitié du prix ; l’exécution partielle ne permet pas non plus de conserver arbitrairement tout le prix. Les sommes non contestées sont traitées sans attendre l’issue des autres points.
Un report, une délocalisation ou une modification substantielle de la commande fait l’objet d’une proposition écrite précisant lieu, dates, prestations et décompte. Un transfert de paiement ou un avoir suppose un accord exprès lorsqu’il remplace un remboursement dû. Le silence ne vaut pas acceptation. Le refus d’un changement substantiel proposé par l’organisateur n’est pas traité comme un désistement de convenance de l’exposant au titre de l’article 10.
Une baisse des inscriptions, un défaut de budget, une erreur d’organisation ou une autorisation omise ne deviennent pas une force majeure par simple déclaration. En cas de faute de l’organisateur, les autres droits de l’exposant sont préservés dans les limites légalement applicables.
16 Responsabilités et assurances
Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements. L’exposant répond de son installation, de ses produits et des personnes dont il est légalement responsable. Il fournit avant installation une attestation de RC adaptée à son activité, à la France et aux périodes de montage, salon et démontage. Il étudie une couverture de ses biens, pertes d’exploitation et frais de non-participation. Une surveillance générale n’assure pas automatiquement ses marchandises.
L’organisateur n’assure pas pour le compte de l’exposant ses marchandises, transports, stocks ou frais de voyage, sauf convention expresse. Cette absence de garantie ne supprime pas une responsabilité légalement établie de l’organisateur. Aucune renonciation générale à recours ni subrogation de l’assureur de l’exposant n’est imposée par ces conditions.
Dans les seuls contrats entre professionnels et sous réserve de validité, la réparation contractuelle des dommages matériels et immatériels imputables à l’organisateur est limitée au dommage direct, prévisible et prouvé, avec un plafond égal au prix HT de la commande affectée. Ce plafond ne vise ni les restitutions de prix dues, ni les dommages corporels, le dol, la faute lourde, l’atteinte à une obligation essentielle lorsque la limitation la viderait de sa substance, ni les autres responsabilités non limitables par la loi. Il ne dépend pas de la décision d’un assureur de payer. Une perte de ventes alléguée ne constitue pas en elle-même une créance prouvée.
Une RC organisateur ne constitue pas une promesse d’assurance annulation. Aucune garantie d’annulation ou d’intempéries n’est annoncée aux candidats sans souscription et vérification expresse de son étendue. Les obligations de restitution et de sécurité ne sont pas conditionnées à cette souscription.
17 Conformité exclusion et insolvabilité
L’exposant respecte les règles techniques, d’hygiène, de propriété intellectuelle et de vente applicables à son activité. L’admission ne vaut pas autorisation administrative ni validation de ses droits sur les œuvres. Une activité dangereuse ou illicite peut être interrompue immédiatement ; un autre manquement peut donner lieu à une demande de correction et aux recours proportionnés prévus par le droit et le règlement.
Une exclusion n’entraîne ni confiscation des biens ni addition automatique du prix total, de l’indemnité de l’article 10 et de dommages couvrant la même perte. Toute conséquence est motivée et justifiée. Une procédure collective, faillite ou restructuration est traitée selon les règles impératives applicables, sans résiliation automatique fondée uniquement sur son ouverture ni action de recouvrement interdite.
18 Réclamations données et preuve
Un incident est signalé dès que possible pour permettre une intervention et la conservation des preuves. L’absence de réclamation dans un délai arbitraire ne fait pas disparaître un droit légal. Les contestations sont adressées à info@manga-arras.fr avec la référence et les éléments utiles. Les parties recherchent une solution amiable sans retarder les mesures urgentes ni priver une partie de son accès au juge. Une contestation de facture indique, dans la mesure du possible, la référence, les points contestés et les motifs utiles ; elle est examinée au regard de la commande et des pièces. Une erreur de prix, une absence de commande ou un autre motif juridiquement fondé ne sont pas assimilés à un simple changement d’avis. À l’inverse, la seule déclaration « je ne souhaite plus venir » ne suffit pas à établir une erreur de facturation ni à éteindre la dette contractuelle.
Le présent contrat ne crée ni délai général de rétractation après facture ni délai de trente jours rendant ensuite toute contestation irrecevable. La contestation ne vaut pas, à elle seule, résiliation, remise de dette ou suspension automatique de toute échéance ; les droits légaux de suspension, recours, prescription et preuve restent préservés. Les sommes non contestées sont réglées aux échéances applicables, sous réserve des droits légaux. L’exercice d’une rétractation légale, lorsqu’elle existe, obéit à son propre régime et n’exige pas un motif de contestation de facture.
La commande, ses documents, ses corrections, l’acceptation et sa réception, les factures, les paiements et les échanges sont conservés avec des accès restreints. Les moyens de preuve admissibles des deux parties sont préservés. Une case cochée établit une action d’acceptation selon sa traçabilité ; elle ne prouve pas irréfragablement la lecture intégrale des documents. La notice de confidentialité décrit les traitements et les droits.
19 Absence de renonciation et validité partielle
Une tolérance ou une facilité ponctuelle ne vaut pas modification générale du contrat. Une clause privée d’effet n’est pas remplacée par une prétendue règle plus sévère ; le reste du contrat subsiste dans la mesure légalement possible. Les modifications sont convenues par écrit et ne s’appliquent pas rétroactivement à une commande déjà conclue sans accord valable.
20 Droit applicable et juridictions
Les parties choisissent le droit français pour le contrat, sous réserve des règles impératives applicables à leur situation, notamment transfrontalière. Le choix de loi ne détermine ni le régime fiscal, ni les obligations administratives françaises ou belges.
En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable, sans empêcher les mesures urgentes ni l’exercice des recours légaux. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment en matière de compétence internationale, matérielle et territoriale. Aucun tribunal n’est désigné à l’avance par les présentes conditions. Un éventuel accord de juridiction ultérieur ne peut intervenir que dans les conditions autorisées par la loi et dans le respect des protections impératives.
Les consignes applicables aux accessoires de cosplay sont disponibles dans la fiche Armes et accessoires cosplay (PDF).
